Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f791f539-a311-4148-986e-c4c306219a1e
- Début de validité
- 18 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402660/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402660/article-7/versions/f791f539-a311-4148-986e-c4c306219a1e/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1392 2006-11-17 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1244 du 9 octobre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9