Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c19150c6-29fb-4289-8e0e-a22b098b32c6
- Début de validité
- 18 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402701/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402701/article-9/versions/c19150c6-29fb-4289-8e0e-a22b098b32c6/
Sommaire du texte
Texte
Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 7 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1394 2006-11-17 art. 4 à 7