Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402750/2026-10-31
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Sommaire du texte

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Chapitre 2 : Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
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Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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Chapitre 1er : Dispositions relatives aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Chapitre 2 : Dispositions relatives aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
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Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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