Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f601bccd-1680-47b9-95c7-149f196b2535
- Début de validité
- 13 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402778/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402778/article-16/versions/f601bccd-1680-47b9-95c7-149f196b2535/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-353 du 7 mai 1999
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-353 du 7 mai 1999 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-353 du 7 mai 1999 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-353 du 7 mai 1999 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-353 du 7 mai 1999 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-353 du 7 mai 1999 - art. ANNEXE (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-782 1996-09-05
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-353 1999-05-07
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE