Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e5439c03-78a4-41d2-87bb-d5fca7f82f4f
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402938/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402938/article-1/versions/e5439c03-78a4-41d2-87bb-d5fca7f82f4f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes nommées dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-1695 2006-12-22 annexe