Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efb75393-b4bd-4d7f-88d0-5222df2f00bc
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006402964/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006402964/article-2/versions/efb75393-b4bd-4d7f-88d0-5222df2f00bc/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale de la comptabilité publique est substituée à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 2006 ainsi que dans les droits de recours exercés au nom de l'Etat dans son domaine de compétence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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