Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1). - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2f6dcab8-d9af-461b-adc8-17aac02d27b2
- Début de validité
- 30 décembre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403186/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403186/article-1/versions/2f6dcab8-d9af-461b-adc8-17aac02d27b2/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée des immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée par décision de justice a lieu suivant les formes prescrites dans ces départements pour les ventes de biens de mineurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L670-8 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L628-3 (T)
- CITATION Code de commerce. - art. L628-8 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 234-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L628-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L628-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L670-8