Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3015ad2c-3049-42fe-8d15-b8c93798387a
- Début de validité
- 3 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006403465/2016-12-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006403465/article-9/versions/3015ad2c-3049-42fe-8d15-b8c93798387a/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
Historique
Évolution juridique
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