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Version historique — 9c82923e-89d0-4f88-8ccf-ea278e01ff84
Début de validité
7 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023386313/2011-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023386313/article-3/versions/9c82923e-89d0-4f88-8ccf-ea278e01ff84/
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A l'occasion de la visite du navire, les agents mentionnés à l'article 2 peuvent prendre ou faire prendre toute mesure conservatoire à l'égard des objets ou documents qui paraissent liés à la commission des infractions mentionnées au II de l'article 1er pour éviter qu'elles ne se produisent ou se renouvellent.

Ils peuvent également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder le cas échéant à des constatations approfondies ou pour remettre les personnes appréhendées ainsi que les objets et documents ayant fait l'objet de mesures conservatoires.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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