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Version historique — ce7a9533-3e7f-4b91-a69c-3fa1c6d7dfb3
Début de validité
7 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023386309/2011-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023386309/article-5/versions/ce7a9533-3e7f-4b91-a69c-3fa1c6d7dfb3/
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A défaut d'entente avec les autorités d'un autre Etat pour l'exercice par celui-ci de sa compétence juridictionnelle, les auteurs et complices des infractions mentionnées au II de l'article 1er et commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsqu'ils ont été appréhendés par les agents mentionnés à l'article 4.

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