Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 15274967-e562-44d2-b9d8-a91d79e956b2
- Début de validité
- 9 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038452892/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038452892/article-9/versions/15274967-e562-44d2-b9d8-a91d79e956b2/
Sommaire de cette page
Texte
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L1521-10 (V)
- CONCORDE Code de la défense. - art. L1521-10 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L1521-10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L1521-10
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1