Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c72b1e9d-3133-417e-82f9-fab9041ba8c5
- Début de validité
- 9 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038452895/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038452895/article-8/versions/c72b1e9d-3133-417e-82f9-fab9041ba8c5/
Sommaire du texte
Texte
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder à des investigations ne pouvant être menées dans la zone de l'interception ou pour remettre aux autorités compétentes le navire, les personnes appréhendées ou les objets, produits ou documents saisis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L1521-9 (M)
- CONCORDE Code de la défense. - art. L1521-9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2