Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95b3a300-6db9-4892-9de6-bcc795e59830
- Début de validité
- 23 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006404591/2007-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006404591/article-17/versions/95b3a300-6db9-4892-9de6-bcc795e59830/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2, art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 41 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 28 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. L2222-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2222-1