Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b5655668-1e9b-4b3c-ba0d-ffa5eb5e3faa
- Début de validité
- 7 avril 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033143385/1955-04-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033143385/article-3/versions/b5655668-1e9b-4b3c-ba0d-ffa5eb5e3faa/
Sommaire de cette page
Texte
La loi fixe la durée de l'état d'urgence qui ne peut être prolongée que par une loi nouvelle.
Toutefois, en cas de démission du Gouvernement ou de vacance de la présidence du conseil, le nouveau gouvernement devra demander la confirmation par le Parlement de la loi déclarant l'état d'urgence dans un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle il a obtenu la confiance de l'Assemblée nationale.
Si cette demande n'est pas présentée dans le délai prescrit la loi sera caduque.
Historique
Évolution juridique
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