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Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - Article 6 - version du 10/01/1959

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Version
Mise à jour en retard — d7e763f3-e12e-477c-a480-aef98d641d01
Début de validité
10 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405158/1959-01-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405158/article-6/versions/d7e763f3-e12e-477c-a480-aef98d641d01/
Sommaire du texte

En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article précédent.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 19 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 44 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
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