Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a8606c9-c4ba-49e5-934f-f339cc67b9a9
- Début de validité
- 17 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405197/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405197/article-3/versions/0a8606c9-c4ba-49e5-934f-f339cc67b9a9/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance Sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Historique
Évolution juridique
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