Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés. - Article 29
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — edf62fa6-1105-4f04-92db-135c27e8c051
- Début de validité
- 2 mai 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405272/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405272/article-29/versions/edf62fa6-1105-4f04-92db-135c27e8c051/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué dans chaque section territoriale de l'inspection du travail une commission interprofessionnelle de réemploi.
Il peut être institué également, par arrêté du préfet sur proposition de l'inspecteur du travail dans chacune des sections susvisées une ou plusieurs commissions professionnelles de réemploi. Dans ce cas, la commission interprofessionnelle reste compétente pour examiner les affaires qui ne ressortissent pas aux commissions professionnelles instituées.
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Évolution juridique
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