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Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat - Article 17

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Mise à jour en retard — 50f6b065-d9c9-442f-a499-316af0583092
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006405773/2009-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006405773/article-17/versions/50f6b065-d9c9-442f-a499-316af0583092/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle sont abrogés le décret n° 79-1161 du 26 décembre 1979 fixant les attributions du service du commissariat de la marine, le décret n° 80-134 du 15 février 1980 fixant les attributions du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air et le décret n° 84-249 du 3 avril 1984 fixant les attributions du commissariat de l'armée de terre.

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