Décret n°2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 832100d3-2c2a-4908-94ea-ed83bcc78c80
- Début de validité
- 28 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406831/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406831/article-1/versions/832100d3-2c2a-4908-94ea-ed83bcc78c80/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :
1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ;
2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ;
3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ;
4 mois pour la fraction de contingent 01/06.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L76
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L76