Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 44fc08ca-ff86-4eb7-92db-784a02c01357
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006406954/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006406954/article-1/versions/44fc08ca-ff86-4eb7-92db-784a02c01357/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le seuil du chiffre d'affaires est fixé à la somme de 3.100.000 euros.
Le nombre de salariés à prendre en compte pour l'application du 3e alinéa de l'article 2 de la loi précitée est le nombre des salariés employés par l'entreprise soit à la date de la déclaration de cessation des paiements, soit à la date de l'assignation du créancier, soit à la date de la requête du procureur de la République, soit, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur par le président du tribunal.
Notes
NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions. NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
- CITATION Loi 85-98 1985-12-25 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 199 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13