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Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. - Article 4

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Mise à jour en retard — 4221207c-c73b-42d6-b7bf-a35f9da77306
Début de validité
1 janvier 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407446/2008-04-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407446/article-4/versions/4221207c-c73b-42d6-b7bf-a35f9da77306/
Sommaire du texte

Indépendamment des allocations visées ci-dessus, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

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