Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5a5e2f1-4566-4e4a-877c-7dc8f98045c4
- Début de validité
- 25 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006407967/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006407967/article-23/versions/f5a5e2f1-4566-4e4a-877c-7dc8f98045c4/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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