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Article 154

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Version
Mise à jour en retard — 394d0bb6-2c02-4914-afa9-a8cc7fbf2d1c
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006408972/1986-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006408972/article-154/versions/394d0bb6-2c02-4914-afa9-a8cc7fbf2d1c/
Sommaire de cette page

Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au troisième alinéa de cet article.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 169 de cette même loi, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé. L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 169
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 169

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