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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 189

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Version
Mise à jour en retard — 5ad7e1c7-1475-4a7c-b94d-d3980c29f5d9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409185/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409185/article-189/versions/5ad7e1c7-1475-4a7c-b94d-d3980c29f5d9/
Sommaire du texte
  1. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 180
    2. Article 182
    3. Article 184
    4. Article 185
    5. Article 186
    6. Article 187
    7. Article 188
    8. Article 189
    9. Article 190
    10. Article 191
    11. Article 192
    12. Article 193
    13. Article 194
  2. Titre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  3. Titre VIII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  4. Article 200
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 180
    2. Article 182
    3. Article 184
    4. Article 185
    5. Article 186
    6. Article 187
    7. Article 188
    8. Article 189
    9. Article 190
    10. Article 191
    11. Article 192
    12. Article 193
    13. Article 194
  2. Titre VII : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  3. Titre VIII : Dispositions finales. Consulter cette section

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  4. Article 200
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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