Arrêté du 16 décembre 1993 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da22c517-984b-4dcc-9a7d-31ba8a8312de
- Début de validité
- 28 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006409502/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006409502/article-9/versions/da22c517-984b-4dcc-9a7d-31ba8a8312de/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les cadres de réserve sont groupés en société de préparation militaire, l'activité de ces sociétés est soumise à l'agrément préalable des commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des directions en régions du service de santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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