Code de procédure civile - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfe6cbbd-6ddd-4076-9341-7ad106ef9782
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410147/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410147/article-48/versions/cfe6cbbd-6ddd-4076-9341-7ad106ef9782/
Sommaire du texte
Texte
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 61 (VT)
- CITATION Code civil - art. 111 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 61
- CITATION Article 111