Code de procédure civile - Article 60 - version du 01/01/1976
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 42c5e185-56e1-4199-b2d3-cd5fb768027d
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410164/1976-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410164/article-60/versions/42c5e185-56e1-4199-b2d3-cd5fb768027d/
Sommaire du texte
Texte
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible