Article 370

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3475b637-bda6-4992-9f13-d75f0e128ed2
Début de validité: 25 juillet 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038810367/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038810367/article-370/versions/3475b637-bda6-4992-9f13-d75f0e128ed2/

Sommaire de cette page

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

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CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1