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  3. Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs
  5. Article 1

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — ba34879f-539a-4315-8fa2-b4bd76ce5c49
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038809329/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038809329/article-1/versions/ba34879f-539a-4315-8fa2-b4bd76ce5c49/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 197, Art. 370, Art. 391, Art. ANNEXE, art. 12

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 197 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 370 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 391 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 12 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 370
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 391
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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