Article 485

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 2812ab32-cb6e-403b-a69a-a7fd63f6af4b
Début de validité: 23 janvier 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025191464/2012-01-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025191464/article-485/versions/2812ab32-cb6e-403b-a69a-a7fd63f6af4b/

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La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

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CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
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CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de commerce - art. R464-22 (VD)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de l'aviation civile - art. R360-4 (Ab)
CITATION Code de procédure civile - art. 1136-4 (V)
CITATION Code de procédure civile - art. 1259-5 (V)
CITATION Code de procédure civile - art. 492-1 (VT)
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VD)
CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 A 15 (VD)
CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V)