Code de procédure civile - Article 642
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 334b3e84-0710-4d8c-a28b-570353cf7304
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411003/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411003/article-642/versions/334b3e84-0710-4d8c-a28b-570353cf7304/
Sommaire du texte
Texte
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-12 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-15 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (VT)
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- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R211-36 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-42 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-98 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V)
Liens entrants
Citations
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- CITATION Article R2122-42
- CITATION Article R2122-98
- CITATION Article R213-7
- CITATION Article R213-7
- CITATION Article R211-36
- CITATION Article R766-39
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- CITATION Article R552-12
- CITATION Article R552-20
- CITATION Article R552-12
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