Code de procédure civile - Article 652 - version du 01/01/1976
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 06df8145-bee2-41a2-88c1-e932643eac8f
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411016/1976-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411016/article-652/versions/06df8145-bee2-41a2-88c1-e932643eac8f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Citations
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