Code de procédure civile - Article 900 - version du 01/01/1976
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60f42e69-ea5e-4fc4-8c5b-72fe2edc4fbe
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411513/1976-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411513/article-900/versions/60f42e69-ea5e-4fc4-8c5b-72fe2edc4fbe/
Sommaire du texte
Texte
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Liens entrants
Citations
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