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Code de procédure civile - Article 1069-3

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Version
Mise à jour en retard — e94d9c88-b0ca-4e21-a555-1ced9a324996
Début de validité
1 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411844/2004-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411844/article-1069-3/versions/e94d9c88-b0ca-4e21-a555-1ced9a324996/
Sommaire du texte

Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.

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  1. Version 1069-3 — ABROGE

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