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Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — 5e2142ad-0af4-4a99-9ddf-31109b723f64
Début de validité
6 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413192/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413192/article-5/versions/5e2142ad-0af4-4a99-9ddf-31109b723f64/
Sommaire du texte

La situation des greffiers recrutés par concours exceptionnel et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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