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Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - Article 27

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Mise à jour en retard — 1bb005e5-19bb-4eab-b87f-b01dbdcd8c57
Début de validité
1 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413694/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413694/article-27/versions/1bb005e5-19bb-4eab-b87f-b01dbdcd8c57/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent la qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent des dispositions de l'article 16 du code de procédure pénale ou celle d'agent de police judiciaire qu'ils tiennent des dispositions de l'article 20 de ce code.

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