Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6802ccd-dfb0-4957-bfdf-e94fcc0d6321
- Début de validité
- 19 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413721/2012-02-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413721/article-19/versions/a6802ccd-dfb0-4957-bfdf-e94fcc0d6321/
Sommaire du texte
Texte
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, les nominations au grade de commissaire contrôleur général sont prononcées par décret dans les formes fixées à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible