Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e37c78af-dde7-4b05-8ba3-b0f1cc2a60a3
- Début de validité
- 21 juillet 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006413890/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006413890/article-5/versions/e37c78af-dde7-4b05-8ba3-b0f1cc2a60a3/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 49-770 du 10 juin 1939 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 49-770 1939-06-10 — Référence sans identifiant DILA