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Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - Article 6

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Version historique — bb77dd81-b7a0-468c-a3fc-24489f1726df
Début de validité
29 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414088/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414088/article-6/versions/bb77dd81-b7a0-468c-a3fc-24489f1726df/
Sommaire du texte

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème suivant :

1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;

2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;

3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;

4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;

5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.

Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

Notes


NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.

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