Article 18-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c5aada1-4377-49ab-a124-358b77c99a07
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414212/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414212/article-18-1/versions/6c5aada1-4377-49ab-a124-358b77c99a07/
Sommaire de cette page
Texte
Le seuil mentionné à l'article L. 814-7 du code de commerce est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L663-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L663-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L663-3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible