Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - Article 23
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — db8e10ce-807f-4862-8650-499bd87f0bfe
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414285/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414285/article-23/versions/db8e10ce-807f-4862-8650-499bd87f0bfe/
Sommaire du texte
Texte
La moitié de la provision prévue à l'article précédent est versée par l'entreprise à l'administrateur judiciaire à l'issue du premier mois de la période d'observation, l'autre moitié à l'issue du troisième mois de cette période. Le solde de la rémunération est versé lors de la reddition des comptes de l'administrateur judiciaire selon les modalités prévues à l'article 27.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1390 1985-12-27 art. 33 à art. 37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 37 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 37