Décret n°2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps. - Article 5

Un an après la date de publication du présent décret, l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

1° Au a du 2, la mention : " secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture " est supprimée ;

2° Au 4, la mention : " secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture " est supprimée ;

3° Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé :

" 6. Corps communs aux services déconcentrés, à l'administration centrale et à l'administration scolaire et universitaire :

- secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. "