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  3. Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
  4. Chapitre II : Dispositions diverses.
  5. Article 21

Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — f88bb7bd-11fe-4545-bc85-9ee4e30db596
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006414699/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006414699/article-21/versions/f88bb7bd-11fe-4545-bc85-9ee4e30db596/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
    5. Article 23
    6. Article 24
  1. Texte
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Texte

a abrogé les dispositions suivantes

Décret n° 73-276 du 14 mars 1973

Titre IV.-Dispositions transitoires

Art. 8, Art. 16, Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 25

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - TITRE IV : Dispositions transitoires. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 16 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 18 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 23 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 24 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 25 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 8 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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