Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. - Article 21
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- Version
- Mise à jour en retard — f88bb7bd-11fe-4545-bc85-9ee4e30db596
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
a abrogé les dispositions suivantes
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973
Titre IV.-Dispositions transitoires
Art. 8, Art. 16, Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 25
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - TITRE IV : Dispositions transitoires. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 25 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25