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Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 9

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Mise à jour en retard — 2d6fb16e-e8cf-4ebd-879d-0544e400408d
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415016/2007-07-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415016/article-9/versions/2d6fb16e-e8cf-4ebd-879d-0544e400408d/
Sommaire du texte

Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires et du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-188 1998-03-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1215 2005-09-26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2007 - art. 1 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2007 - art. 2 (V)
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