Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5efe62d4-e618-4adb-a869-0a573ecf896d
- Début de validité
- 30 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415073/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415073/article-5/versions/5efe62d4-e618-4adb-a869-0a573ecf896d/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
II.-Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint administratif sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 (V)