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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
  4. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
  5. Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
  6. Section 1 : Dispositions permanentes.
  7. Article 58

Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 58

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Mise à jour en retard — 0904471d-8c7b-4461-a1b5-6e9bb69d4d32
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415519/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415519/article-58/versions/0904471d-8c7b-4461-a1b5-6e9bb69d4d32/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions permanentes. Consulter cette section
        1. Article 38
        2. Article 39
        3. Article 40
        4. Article 41
        5. Article 42
        6. Article 43
        7. Article 44
        8. Article 45
        9. Article 46
        10. Article 47
        11. Article 48
        12. Article 49
        13. Article 50
        14. Article 51
        15. Article 52
        16. Article 53
        17. Article 54
        18. Article 55
        19. Article 56
        20. Article 57
        21. Article 58
        22. Article 59
        23. Article 60
        24. Article 61
        25. Article 62
      2. Section 2 : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier > du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions permanentes. Consulter cette section
        1. Article 38
        2. Article 39
        3. Article 40
        4. Article 41
        5. Article 42
        6. Article 43
        7. Article 44
        8. Article 45
        9. Article 46
        10. Article 47
        11. Article 48
        12. Article 49
        13. Article 50
        14. Article 51
        15. Article 52
        16. Article 53
        17. Article 54
        18. Article 55
        19. Article 56
        20. Article 57
        21. Article 58
        22. Article 59
        23. Article 60
        24. Article 61
        25. Article 62
      2. Section 2 : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier > du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 40 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-370 1995-04-06

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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