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Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 216

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Mise à jour en retard — 096443e0-3805-4966-9616-de017820fdda
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415696/2026-10-29
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415696/article-216/versions/096443e0-3805-4966-9616-de017820fdda/
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