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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
  4. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
  5. Chapitre Ier : Modification du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire.
  6. Article 231

Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 231

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Mise à jour en retard — 524066bb-c3a9-4357-a931-bcd9bdf70d6e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415713/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415713/article-231/versions/524066bb-c3a9-4357-a931-bcd9bdf70d6e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Consulter cette section
      1. Article 228
      2. Article 229
      3. Article 230
      4. Article 231
      5. Article 232
    2. Chapitre II : Modification du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modification du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Modalités temporaires de recrutement par la voie de la promotion interne dans les corps d'ingénieurs du génie sanitaire, d'ingénieurs des études sanitaires et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Consulter cette section
      1. Article 228
      2. Article 229
      3. Article 230
      4. Article 231
      5. Article 232
    2. Chapitre II : Modification du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modification du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Modalités temporaires de recrutement par la voie de la promotion interne dans les corps d'ingénieurs du génie sanitaire, d'ingénieurs des études sanitaires et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 6 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-973 1990-10-30

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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