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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
  4. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
  5. Chapitre III : Modification du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
  6. Article 261

Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 261

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Mise à jour en retard — b8b4b501-e411-4df8-a5c7-bb437c6fb2d0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415747/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415747/article-261/versions/b8b4b501-e411-4df8-a5c7-bb437c6fb2d0/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modification du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Consulter cette section
      1. Article 259
      2. Article 260
      3. Article 261
    4. Chapitre IV : Modification du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Modification du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modification du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modification du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Consulter cette section
      1. Article 259
      2. Article 260
      3. Article 261
    4. Chapitre IV : Modification du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Modification du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modification du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 21 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1017 1997-10-30

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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