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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
  4. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
  5. Chapitre VI : Modification du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
  6. Section 1 : Dispositions permanentes.
  7. Article 290

Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. - Article 290

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Mise à jour en retard — e96a811c-8075-4a0a-9066-360ac888d5ba
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006415779/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006415779/article-290/versions/e96a811c-8075-4a0a-9066-360ac888d5ba/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modification du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Modification du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Modification du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modification du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions permanentes. Consulter cette section
        1. Article 282
        2. Article 283
        3. Article 284
        4. Article 285
        5. Article 286
        6. Article 287
        7. Article 288
        8. Article 289
        9. Article 290
        10. Article 291
        11. Article 292
      2. Section 2 : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN Consulter cette section

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  2. TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Consulter cette section

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  5. TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  10. TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Consulter cette section

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  11. TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Modification du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Modification du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Modification du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modification du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions permanentes. Consulter cette section
        1. Article 282
        2. Article 283
        3. Article 284
        4. Article 285
        5. Article 286
        6. Article 287
        7. Article 288
        8. Article 289
        9. Article 290
        10. Article 291
        11. Article 292
      2. Section 2 : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  12. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 19 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-631 2005-05-30

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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